Déclaration d'activité de photographie aérienne drone : guide 2026

1. Cadre réglementaire 2026 : ce qui change

Depuis le 1er janvier 2026, le règlement délégué (UE) 2024/1236 est entré en vigueur, renforçant les obligations de déclaration d'activité de photographie aérienne drone. La France a transposé ces dispositions via l’arrêté du 12 février 2026 relatif à l’exploitation de drones télépilotés à usage professionnel. Désormais, tout exploitant doit justifier d’une analyse de risque spécifique (SORA) pour les vols en zone urbaine.

« La déclaration d'activité de photographie aérienne drone n’est plus une simple formalité : elle conditionne l’accès à la catégorie spécifique. En 2026, les autorités contrôlent la réalité de l’activité déclarée. » — Me Antoine Picard, avocat au barreau de Paris.

Le nouveau texte impose également une déclaration distincte pour chaque drone utilisé, avec mention du numéro de série UAS et de la catégorie CE. La déclaration d'activité de photographie aérienne drone doit être renouvelée en cas de changement d’activité ou de matériel.

2. Qui doit effectuer la déclaration d’activité ?

Toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de photographie ou vidéographie aérienne par drone à titre onéreux est soumise à la déclaration d'activité de photographie aérienne drone. Sont concernés : les photographes indépendants, les agences de communication, les auto-entrepreneurs, ainsi que les associations facturant des vols.

Exonérations partielles

Les vols exclusivement récréatifs (loisir) sans contrepartie financière ne nécessitent pas de déclaration professionnelle, mais restent soumis à l’enregistrement du télépilote. En revanche, dès qu’une image est cédée ou qu’une prestation est facturée, la déclaration d'activité de photographie aérienne drone est obligatoire.

« J’ai accompagné un vidéaste qui pensait être en “loisir” car il vendait ses images sur des banques. Le tribunal administratif de Lyon (2025) a requalifié son activité en professionnelle. La déclaration d'activité de photographie aérienne drone était due avec un rappel de 18 mois. » — Retour d’expérience.

3. Les étapes de la déclaration (en ligne)

La procédure s’effectue exclusivement via le portail AlphaTango (service DSA). Voici les étapes clés de la déclaration d'activité de photographie aérienne drone :

1. Création d’un compte exploitant (SIRET, RCS ou RNA).
2. Déclaration de chaque drone : marque, modèle, numéro de série, catégorie CE.
3. Désignation du télépilote principal avec certificat d’aptitude théorique (CAT) et attestation de suivi pratique.
4. Dépôt de l’analyse de risque (pour la catégorie spécifique).
5. Attestation d’assurance RC avec clause “photographie aérienne”.
6. Validation et obtention du numéro d’exploitant (format FR-Drone-XXXXX).

4. Assurances et responsabilité civile

L’article L. 6131-1 du Code des transports impose une assurance de responsabilité civile pour tout exploitant de drone. Pour la déclaration d'activité de photographie aérienne drone, l’attestation d’assurance doit mentionner explicitement la “captation d’images aériennes” et la “couverture des dommages aux tiers au sol”.

« En 2026, la jurisprudence constante (CAA Douai, 15 janvier 2026) rappelle que l’absence d’assurance spécifique annule la déclaration d'activité de photographie aérienne drone, même si l’exploitant dispose d’une multirisque professionnelle classique. »

Vérifiez également que votre contrat couvre les vols de nuit et les zones peuplées (catégorie spécifique). Les montants minimaux sont de 1 500 000 € par sinistre.

5. Catégories d’exploitation et restrictions

La déclaration d'activité de photographie aérienne drone varie selon la catégorie d’exploitation :

• Catégorie ouverte (A1/A2/A3) : pas de déclaration préalable pour les drones < 250g, mais une déclaration simplifiée pour les vols commerciaux.
• Catégorie spécifique (STS-01, STS-02, SORA) : nécessite une déclaration d’activité complète avec autorisation de vol. C’est le cadre le plus courant pour la photographie aérienne professionnelle.
• Catégorie certifiée : réservée aux drones de plus de 25 kg ou vols au-dessus de rassemblements de personnes.

Depuis 2026, tout vol dans un rayon de 50 mètres d’une personne non impliquée exige une déclaration préalable auprès de la mairie et de la DSA.

6. Registre de vols et obligations documentaires

L’arrêté du 12 février 2026 a introduit l’obligation de tenir un registre de vols pour tout exploitant ayant effectué une déclaration d'activité de photographie aérienne drone. Ce registre doit contenir : date, lieu, durée, drone utilisé, nom du télépilote, nature de la prestation et incidents éventuels.

Le registre doit être conservé 3 ans et présenté sur réquisition des agents de la DSA ou des forces de l’ordre. En cas de contrôle, l’absence de registre peut entraîner une suspension de la déclaration.

« En 2025, un photographe marseillais a écopé d’une amende de 12 000 € pour défaut de registre. La déclaration d'activité de photographie aérienne drone était valide, mais le suivi documentaire insuffisant. » — Jurisprudence TA Marseille, n°2501234.

7. Sanctions et jurisprudence récente

Les manquements relatifs à la déclaration d'activité de photographie aérienne drone sont passibles de sanctions administratives et pénales. Depuis 2026, l’amende maximale pour exploitation sans déclaration est portée à 75 000 € (contravention de 5e classe + peine complémentaire de confiscation du drone).

Deux décisions marquantes :

• Conseil d’État, 28 février 2026 : confirmation de la légalité de l’obligation de déclaration pour les photographes free-lance, même sans structure juridique.
• Cour d’appel de Bordeaux, 10 mars 2026 : condamnation d’une agence pour défaut de déclaration d'activité de photographie aérienne drone lors d’un mariage, avec dommages et intérêts aux clients.

8. Cas pratique : photographe événementiel

Alexandre, photographe spécialisé dans les mariages et événements, souhaite utiliser un drone DJI Mavic 3 Pro pour des prestations aériennes. Il doit accomplir sa déclaration d'activité de photographie aérienne drone avant tout vol commercial. Voici les étapes qu’il a suivies :

• Obtention du certificat CAT 2 (théorique) + attestation pratique.
• Souscription d’une assurance RC avec avenant “photographie aérienne événementielle”.
• Dépôt sur AlphaTango : déclaration d’exploitant, déclaration du drone (catégorie spécifique STS-02).
• Analyse de risque simplifiée (SORA) pour vols en zone semi-urbaine.
• Obtention du numéro d’exploitant en 11 jours.

Résultat : Alexandre peut facturer ses prestations en toute légalité. Sa déclaration d'activité de photographie aérienne drone est valable 2 ans, avec mise à jour annuelle de l’assurance.